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| Le surendettement est une situation dans laquelle une personne n'a plus la possibilité de payer ses dettes.
La cause d'un surendettement peut être multiple, on peut néanmoins en distinguer deux types:
Le surendettement actif qui correspond à un recours abusif aux... Lire la suite |
| La procédure classique de surendettement passe par différentes étapes avant que la personne puisse connaître une réponse définitive sur sa situation par la commission de surendettement:
Examen de la demande: la commission qui est saisie doit tout... Lire la suite |
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