Procédure classique du surendettement

La procédure classique de surendettement passe par différentes étapes avant que la personne puisse connaître une réponse définitive sur sa situation par la commission de surendettement:

• Examen de la demande: la commission qui est saisie doit tout d'abord examiner le dossier du demandeur en regardant notamment s'il y a effectivement une situation de surendettement du demandeur et si celui-ci est considéré comme étant de bonne foi. Si la commissions refuse le dossier, le demandeur dispose d'un délai de 15 jours pour faire un recours. Il est par ailleurs important de savoir que le dépôt du dossier de surendettement conduit à l'inscription immédiate du demandeur au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
• Vérification des dettes: si la commission accepte de traiter le dossier, celle-ci va alors regarder attentivement la situation du demandeur en effectuant un état des dettes. Le demandeur peut également apporter davantage de précisions s'il le souhaite. La commission adresse ensuite aux créanciers du demandeur cet état des dettes, ils disposent d'un délai de 30 jours pour contester ou non cette décision. Après ce délai, c'est le demandeur qui reçoit l'état de ses dettes et il dispose quant à lui de 20 jours pour contester la décision.
• Le reste-à-vivre: par la suite, la commission va opérer une distinction entre d'une part la mensualité maximale que le demandeur peut payer pour rembourser ses dettes et d'autre part ce qui lui reste à vivre et qui correspond aux différentes charges de la vie quotidienne (alimentation, logement, électricité, eau..).
• Le plan conventionnel de redressement: la commission va ensuite se charger de mettre en place un plan négocié entre le demandeur et les créanciers comprenant bon nombre d'éléments pour permettre au demandeur de pouvoir effectuer le remboursement de ses dettes de façon souple mais également avec des obligations pour lui afin de rendre ce processus viable. Pour pouvoir s'appliquer, le plan conventionnel de redressement doit être signé par le demandeur, ses créanciers ainsi que le président de la commission de surendettement. Dans le cas où aucun accord n'est trouvé, la commission adresse une notification de défaut d'accord au demandeur, celui-ci dispose alors d'un délai de 15 jours pour demander à la commission de recommander les mesures de redressement figurant dans le code de la consommation. La commission doit ensuite rendre son avis afin de permettre ou non l'application ou non des mesures permettant par exemple un rééchelonnement des dettes ou encore une baisse des taux d'intérêts sur les crédits à rembourser.
• Cas du demandeur insolvable: si le demandeur est insolvable, c'est-à-dire qu'il ne dispose d'aucune ressource ou de biens saisissables susceptibles de rembourser tout ou partie de ses dettes, la commission de surendettement peut soit décider l'effacement de ses dettes de façon partielle, soit décider un moratoire d'une durée de deux ans (gel des dettes autres qu'alimentaires) puis un plan de redressement ou un effacement partiel des dettes. Cette décision doit être homologuée par le juge. Si dans un délai de 15 jours après la notification des mesures de la commission au juge aucune contestation n'est faite, les mesures deviennent applicables. Sinon, le juge est libre de pouvoir les modifier, supprimer ou compléter.

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