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Economie
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CréditProcédure de rétablissement personnel dite Borloo
La procédure de rétablissement personnel ou procédure Borloo concerne ici les personnes qui sont en situation de surendettement particulièrement grave. Avec l'accord du demandeur, la procédure de rétablissement personnel se lance avec notamment un jugement d'ouverture qui donne lieu par ailleurs à la suspension de certaines mesures en cours contre le demandeur, à l'interdiction du demandeur de vendre ses biens sans l'accord du juge (ou du mandataire) et à l'obligation des créanciers de déclarer leurs créances dans un délai de deux mois sous peine de voir celles-ci s'effacer.
Par la suite, le juge prononce la mise en liquidation du demandeur où un liquidateur désigné va procéder à la vente durant 1 an de certains des biens du demandeur dans le but de rembourser ses créanciers. Suite à la liquidation, le juge prononce la clôture de la procédure. Si toutes les dettes ne sont pas remboursées, le juge prononce la clôture pour insuffisance d'actif, ce qui entrainera l'effacement des dettes non professionnelles du demandeur sauf exceptions (dettes alimentaires..).
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